Condition générale de vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par JUST QUEEN, société par actions simplifiée au capital de 8 000 000 euros, dont le siège social est situé 11 Bis Avenue du Général de Gaulle à Seichamps (54280), immatriculée sous le numéro Siren 892 330 721 RCS NANCY, ci-après dénommé « JUST QUEEN » ou le « Vendeur », auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, ci-après dénommé les « Clients » ou le « Client », désirant acquérir les pizzas proposées à la vente par le Vendeur, ci-après les « Produits », par achat immédiat sur les distributeurs automatiques du Vendeur ou au moyen de la passation d’une commande sur l’application JUST QUEEN ou via le site internet du Vendeur. Elles précisent également les conditions de paiement et de délivrance des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Caractéristiques des Produits
Les pâtes à pizza des Produits sont élaborées avec de la farine d’origine italienne et sont étalées de manière artisanale à la main. JUST QUEEN assure un contrôle permanent de la qualité de ses Produits à travers, notamment, une sélection rigoureuse de ses fournisseurs. Les images des Produits publiées sur les différents supports du Vendeur n’ont aucune valeur contractuelle.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 : Conditions d’achat et de paiement
1- Achat via le distributeur automatique
Pour procéder à l’achat d’un Produit via un distributeur automatique, le Client peut, soit, se connecter à son compte client pour profiter des avantages liés à son compte soit continuer la procédure de commande sans compte. L’écran tactile du distributeur affiche la carte des pizzas disponibles sur laquelle le Client doit choisir les références de son choix.
Une fenêtre d’information de la référence sélectionnée s’affiche et indique les ingrédients et allergènes présents dans les Produits. Le Client peut à cette étape confirmer son choix ou fermer la fenêtre pour revenir en arrière. Le paiement de la commande peut être effectué par carte bancaire, par l’utilisation des Golden Points (sous réserve de disposer d’assez de Golden Points pour le règlement de la totalité de la commande) ou par tout autre moyen de paiement accepté par le distributeur. Le Vendeur garantit la sécurité des transactions en utilisant des systèmes de paiement électronique conformes aux normes en vigueur.
2- Achat via l’application JUST QUEEN
L’application JUST QUEEN est éditée et hébergée par la société VIAEVISTA (prestataire en solutions informatiques). L’application permet au Client de commander des pizzas et de procéder au règlement de ces dernières. Le Client a également la possibilité d’accéder à ses informations personnelles contenues dans l’onglet « profil ».
a) Conditions d’accès au service
L’accès à l’application nécessite une connexion internet. JUST QUEEN s’engage à mettre tout en œuvre afin de rendre l’application accessible à tout moment et garantir le bon fonctionnement de cette dernière. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement (smartphone/tablette) et de sa connexion internet. JUST QUEEN ne saurait être tenue responsable des difficultés occasionnées par un mauvais fonctionnement du réseau internet ou une interruption de service du fait du fournisseur d’accès au réseau internet.
Afin d’assurer la confidentialité des informations données et contenues dans le « profil », l’accès aux fonctionnalités de l’application n’est possible qu’après un processus d’identification. Le Client devra renseigner son adresse électronique et choisir un mot de passe connu de lui seul et garantissant un niveau de sécurité suffisant. L’usage de l’application est strictement personnel, le Client supportera donc tout dommage résultant de la communication de ses identifiants à une tierce personne. En cas de perte, de vol ou de compromission de son dispositif d’authentification, le Client doit en informer sans délai JUST QUEEN.
b) Les services
L’utilisation de l’application est gratuite. Elle permet au Client d’accéder aux services suivants :
· Commande de pizzas en ligne ;
· Recherche du point de vente le plus proche ;
· Offres promotionnelles ;
· Paiement en ligne par carte bancaire, par l’utilisation des Golden Points (sous réserve de disposer d’assez de Golden Points pour le règlement de la totalité de la commande) ou à l’aide de PayPal ;
· Paiement lors de la collecte de la commande (par carte bancaire – Carte Eurocard, Mastercard et Visa – Paiement sans contact possible – ou par l’utilisation des Golden Points (sous réserve de disposer d’assez de Golden Points pour le règlement de la totalité de la commande)) ;
· Possibilité de créditer son compte avec des points fidélité dits « Golden Points » dans les conditions suivantes :
– chaque commande d’un montant minimum de 10 euros permet au Client d’obtenir des Golden Points à concurrence de 10% du montant total de sa commande ;
– les achats réalisés dans le cadre d’opérations promotionnelles (Mardizza, bon de réduction sur panier…) ne permettent pas l’obtention de Golden Points ;
– Le Client pourra procéder au paiement de ses commandes avec les Golden Points qu’il a cumulés au fur et à mesure de ses achats sous réserve de disposer d’assez de Golden Points pour le règlement de la totalité de sa commande, étant précisé que les commandes payées par l’utilisation des Golden Points ne permettent pas d’en obtenir ;
– Les Golden Points acquis du 1er janvier au 30 novembre sont valables du 1er janvier au 31 décembre de leur année d’acquisition (N) et sont automatiquement remis à zéro au 1er janvier de l’année suivante (N+1) à 0h00 ;
– Les Golden Points acquis du 1er décembre au 31 décembre sont valables du 1er décembre de leur année d’acquisition (N) jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (N+1), ils sont automatiquement remis à zéro au 1er janvier de l’année N+2 à 0h00.
· Mise à jour des données : le Client a la possibilité de mettre à jour les données personnelles présentes dans l’onglet « PROFIL »
c) Collecte et conservation des données
Toutes les informations relatives au Client, de quelque nature qu’elles soient, sont considérées et traitées comme confidentielles.
Les informations sont collectées via l’espace personnel du Client sur la base de son consentement et ont pour but de permettre de l’identifier et de lui faire bénéficier d’une utilisation optimale de l’application (trouver le distributeur JUST QUEEN le plus proche, obtenir des offres promotionnelles, réaliser ses paiements en ligne, créditer son compte en Golden Points…).
Les informations détenues par JUST QUEEN sont donc :
– Les informations permettant d’identifier le Client
– Les informations relatives aux moyens de paiement du Client
– Les informations de géolocalisation du Client
L’accès aux informations données est limité aux collaborateurs du Vendeur et respecte les règles de confidentialité et de sécurité prévues par la loi. Les collaborateurs du Vendeur sont soumis à une clause de confidentialité dans leur contrat de travail.
Les informations relatives à la géolocalisation du Client ne sont jamais conservées. Elles permettent simplement de connaitre la position du Client à l’instant où il active la recherche du distributeur le plus proche. A cette fin, l’application JUST QUEEN utilise le GPS contenu dans le téléphone du Client ou Google Maps.
Les informations mises à disposition par le Client sur son profil sont conservées pour la durée de la relation contractuelle. A la fin de la relation contractuelle, les données personnelles du Client sont supprimées. Le terme de la relation contractuelle intervient lorsque le Client supprime l’application.
Concernant ces données, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, et d’effacement des informations le concernant. Il est également possible de demander la portabilité de ces données et d’y exercer un droit d’opposition. Dans ce cas, le Client doit s’adresser au service client par mail à l’adresse suivante : contact@justqueen.com ou par courrier à l’adresse suivante : JUST QUEEN Service Client – 11, Avenue du Général de Gaulle 54280 SEICHAMPS
d) Responsabilités
Le Vendeur, à travers l’action de son prestataire éditeur et hébergeur de l’application, VIAEVISTA, s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l’application et ses services. JUST QUEEN ne saurait être tenue pour responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d’éventuelles erreurs, délais ou incidents techniques résultant de cas de force majeure ou de la défaillance d’un tiers, sans préjudice du droit à réparation du Client pour les cas où l’indisponibilité serait imputable à JUST QUEEN.
En cas d’interruption des services programmés pour des raisons techniques (machine en panne, livraison non effectuée…), le Client sera informé de cette interruption et de sa durée dans un délai raisonnable. Pour ce qui est des problèmes techniques relatifs aux problèmes mécaniques, le seul interlocuteur sera le Vendeur. Pour ce qui est des problèmes liés à l’interface présente sur les machines et ceux provenant de l’application, le Vendeur délègue la maintenance à son prestataire, VIAEVISTA.
En qualité de Responsable de traitement de données à caractère personnel, JUST QUEEN prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2018).
Le Vendeur délègue l’hébergement des données à VIAEVISTA dans des conditions qui garantissent leur confidentialité et leur sécurité, conformément au Règlement Général de la Protection des Données du 27 avril 2016 et à la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifié en 2018. Le Vendeur et VIAEVISTA ne pourront pas être tenus responsables en cas de défaillance de ces serveurs
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de l’application, et à prendre toutes les précautions utiles à la sécurité de ses données d’authentification lui permettant d’accéder à son espace personnel.
Article 4 : Conformité des Produits
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits commandés par le Client conformément à la description qui en est faite. Tout défaut de conformité des Produits peut donner lieu à un remboursement via l’attribution de Golden Points au crédit du compte du Client équivalents au prix des Produits commandés. A cette fin, toute réclamation du Client relative au Produit commandé devra être adressée, au Vendeur, dès retrait du Produit au distributeur automatique à l’adresse email suivante : contact@justqueen.com.
Article 5 : Modalités de retrait des commandes
Le retrait des commandes réalisées directement via un distributeur automatique se fait sur place. Le Client pourra retirer sa commande après préparation par l’une des trappes de livraison du distributeur automatique.
Le retrait des commandes réalisées via l’application JUST QUEEN se fait au niveau du distributeur automatique préalablement choisi par le Client sur l’application JUST QUEEN en renseignant le code qui lui a été adressé sur son adresse mail.
Article 6 : Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les distributeurs automatiques et l’application du Vendeur, au jour de l’achat. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment notamment afin de répercuter sur ceux-ci toutes modifications des éléments de fixation du prix de vente des Produits.
Article 7 : Règles professionnelles
JUST QUEEN certifie être en conformité avec la règlementation en vigueur relative aux denrées alimentaires et notamment en ce qui concerne l’hygiène, le transport des denrées, la température de conservation, l’emballage et les modalités de congélation.
Les machines Just Queen sont équipées d’une chambre froide régulée 3°C et d’un dispositif permettant de tracer l’évolution de cette température. En cas de température anormale, une alarme se déclenche, prévient le service de maintenance et les ventes sont bloquées afin d’éviter tout risque sanitaire. Le groupe froid utilise du gaz R134 qui respecte les règles d’environnement.
Enfin, si la pizza a atteint sa date limite de consommation, la vente est bloquée par le logiciel intégré par la machine, évitant ainsi tout risque sanitaire.
Le Vendeur certifie s’associer uniquement avec des professionnels respectant la réglementation relative aux denrées alimentaires et notamment en ce qui concerne l’hygiène, le transport des denrées, la température de conservation, l’emballage et les modalités de congélation.
Dans le cas où le Client aurait subi des dommages du fait du non-respect des règles citées ci-dessus par un professionnel partenaire, le Vendeur ne verra pas sa responsabilité engagée. Le professionnel est seul responsable de la qualité des produits qu’il décide de vendre via les machines Just Queen.
Article 8 : Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français en application du droit européen (Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
En cas de litige dans l’exécution ou l’interprétation des présentes, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents.
